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Fiche d'arrêt sur pourvoi 90-13613 - Juristudiant
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en rejetant la requête au motif que les ascendants des consorts X... auraient opéré une rectification volontaire en supprimant la particule" de", la cour d'appel aurait violé les articles 99 et 100 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'utilisation d'une particule pendant une ...
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lege fori - Juristudiant
- le renvoi au premier degré et au second degré dans les cas de conflits de règle de loi? - le système du for, (l'application du des conflits de système dans le temps) affaire Patino C'est un peu vaste comme question, mais c'est justement parce que j'ai besoin de comprendre globalement avant de rentrer dans les détails, merci d'avance.
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Une cour d'appel qui prononce un rejet... - Juristudiant
Alors oui, la demande devant une juridiction du second degré est dénommée"appel", devant la Ccass, elle est dénommée"pourvoi", mais il s'agit bien d'une demande qui sera accueillie ou rejetée (pour ce qui est d'une cour d'appel si elle confirme le jugement contre lequel l'appel est interjeté, elle rejette bien l'appel. Si elle infirme ...
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Clermont Ferrand 2009 - responsabilité civile : Cass.civ.1ère- 12 ...
Droit civil : les responsabilités - L2 S2 2008-2009 : Première sesson - second semestre - Commentaire d'arrêt - Durée : 3h 1ère espèce : Cass.civ.1ère- 12 novembre 1975
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Second degré et appel - juristudiant.com
Je lis ici la définition pour le mot «degré» : En procédure le mot"degré" différencie les juridictions en fonction de leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. En France, les juridictions civiles de l'ordre judiciaire sont situées sur une échelle à deux degrés : L'organisation judiciaire est donc régie par
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Responsabilité personne morale (crin 11 octobre 2011) - Juristudiant
Une cour d'appel avait admis la responsabilité d'EDF en considérant que ses agents étaient ses représentant, nonobstant l'absence formelle de délégation, mais cet arrêt a été cassé pour insuffisance de motifs; les juges du second degré auraient dû, selon la cour de cassation constater"l'existence effective d'une délégation de ...
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Fiche d'arrêt: Cass.soc 11 juillet 1989 - Juristudiant
Pour motif de cette décision, les juges du second degré retiennent que l’article 74 relatif à la réglementation du personnel au sol mais également au personnel naviguant prévoit des facilités de transports sur les lignes de la compagnie accordées aux agents et aux membres de leur famille. Parallèlement, l’article 2411 de cette ...
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Les juridictions du fond - Juristudiant
Je suis en première année de droit et je me pose actuellement une question concernant les juridictions du fond. J'ai pu comprendre que les juridictions du fond se composaient de juridictions du premier degré et du second degré de l'ordre judiciaire. Cependant, peut-on parler de juridictions du fond lorsque nous sommes dans le domaine de l ...
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droit de correction ou pouvoir disciplinaire des enseignants - Juristudiant
l'arrêt du 31 janvier 1995 affirme la disparition du droit de correction, c'est en réalité celui-là qui maintenait en défaut toutes les juridictions du premier et second degré, ainsi, la cour de cassation règle le problème une bonne fois. pour se conformer à la convention de New York et se rapprocher du droit comparé allemand et anglais.
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Juge prononcant une peine disproportionnee: que faire? - Juristudiant
Il suffit en effet, pour ton problème de faire appel et de plaider la peine devant le juge de second degré. Comme dit précédemment, le quantum de la peine appartient souverainement aux juges du fond, et la Cour de cassation ne peut revenir dessus dès lors que le quantum ne dépasse pas la limite maximale fixée par la loi.
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